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Dossier : Réforme DT-DICT, le rôle des DREAL

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Dossier : Réforme DT-DICT, le rôle des DREAL

Messagepar Modérateur » 31/10/2012 18:00

Bonjour à tous,

Cette semaine, je vous propose d'en apprendre plus sur les DREAL. Quelles sont leurs missions, leurs rôles ? Où se situent-elles dans le contexte réglementaire actuel ?

Nouvelle réglementation, le rôle des DREAL

Bonne lecture à tous.
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Re: Dossier : Réforme DT-DICT, le rôle des DREAL

Messagepar eric » 02/11/2012 16:42

Bonjour,

Cet article concis sur les sanctions tombe à point nommé vu l'incrédulité de pas mal d'intervenants quant à la nécessité de mettre en place des moyens adaptés et d'oublier certaines méthodes un peu cavalières en matière de délais dans la réalisation de travaux.
Malheureusement certains attendent l'échéance du 1er janvier pour se plier aux nouvelles règles.
Quelques intervenants espèrent déjà que les textes soient modifiés voire abrogés.
Peu d'équipes de terrains connaissent l'obligation de retrait en cas de présence de réseau sensible non identifié.
Si l'exploitant de réseau sensible constate lui même des cas de défaillance sur le terrain, comment la DREAL sera t'elle saisie pour intervenir?
Peut on s'appuyer sur les services de police pour ces constats comme évoqué dans les textes je cite:
decret du 5 oct 2011"« Art. R. 554-36.-Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2, les agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement.
« En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal."
Article L554-4
Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 219
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au présent chapitre, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les agents dûment commissionnés et assermentés des services déconcentrés de l'Etat qui sont chargés de la surveillance de la sécurité des réseaux mentionnés au I de l'article L. 554-1. Les infractions pénales prévues par le présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Cordialement.
eric
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