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Un nouvel arrêté est paru au journal officiel

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Un nouvel arrêté est paru au journal officiel

Messagepar Modérateur » 29/04/2013 17:33

Bonjour à tous,

Le 25 avril est paru au journal officiel un nouvel arrêté habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux.

Cet arrêté met un peu plus en évidence à la fois les 14 sanctions administratives initiées par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 ainsi que les sanctions pénales mentionnées aux articles L.142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du Code de l'énergie. Si celles-ci étaient potentiellement applicables depuis le 1er janvier 2013, cet arrêté semble réellement lancer les hostilités.

Pour en savoir plus :

Arrêté du 15 avril 2013

Bonne lecture à tous.
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Re: Un nouvel arrêté est paru au journal officiel

Messagepar eric » 02/07/2013 18:24

Bonjour,

Je cite:
"cet arrêté semble réellement lancer les hostilités."
Si agents nommés depuis, ils sont trés discrets...

Que font nos amis de la DREAL? Y at'il un retour d'expérience sur leur expérience depuis le 1er janvier?

Cordialement.
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Re: Un nouvel arrêté est paru au journal officiel

Messagepar antoine » 04/07/2013 09:03

C'est effectivement la question que je me posais au travers du post : Rencontre avec les DREAL ?

Ça n'a pas l'air de beaucoup avancer sur le sujet, même sans qu'il n'y ait sanction... Au moins, faire en sorte de faire évoluer certaines mentalités.
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