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sanction non réalisation DT / DICT

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sanction non réalisation DT / DICT

Messagepar Emma Le Roy » 18/01/2018 15:58

Bonjour,
Nous souhaitons sensibiliser nos clients à l'importance de la réalisation des DT avant le démarrage d'un chantier.
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer où nous pouvons trouver la liste des sanctions possibles s'ils ne réalisent pas la DT? et également une liste des sanctions possibles pour la non réalisation de la DICT?

Dans l'attente de votre retour,
Cordialement
Emma Le Roy
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Re: sanction non réalisation DT / DICT

Messagepar R554 » 21/01/2018 23:54

Bonjour,

L'absence de DT ou DICT est sanctionnée par une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 1500 euros voire 3000 euros en cas de récidive (cf. article R. 554-35 du code de l'environnement).

Si l'affaire va jusqu'au pénal, c'est alors l'amende prévue par le L. 554-1-1 du code de l'environnement qui s'applique et dont le montant s'élève à 15 000 euros.

Le constat peut être fait lors des contrôles inopinés sur les chantiers par les DREAL ou a posteriori en cas d'endommagement.

Cordialement,
R554
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