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Digue de protection et submersion

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Digue de protection et submersion

Messagepar Tiago » 24/02/2014 11:46

Bonjour,

Je me suis penché sur la loi dite Mapam sur la modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles et figurez-vous que l'article 58 précise que maintenant les digues permettant de prévenir des inondations et des submersions doivent faire partie des ouvrages à enregistrer sur le guichet unique.

Est-ce que quelqu'un était au courant ? et en sait plus sur le sujet ?

Bonne journée,

Tiago
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Re: Digue de protection et submersion

Messagepar Tiago » 24/02/2014 12:21

petit bonus, j'ai trouvé ça sur le site du Sénat :

L'intégration des digues dans ce système de guichet unique doit permettre de mettre en contact les acteurs concernés lors de la réalisation de travaux. En effet, la présence d'ouvrages construits à proximité ou, dans certains cas, dans les fondations mêmes de la digue, est une des causes d'érosion de ces structures. Avec le 1° du présent article, le gestionnaire de la digue sera prévenu à l'avance de travaux conduisant à la construction d'ouvrages tiers à proximité, de même que le maître d'ouvrage sera informé de la présence d'une digue, dans le but d'anticiper les aménagements nécessaires.


http://www.senat.fr/rap/l13-144/l13-1446.html

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Re: Digue de protection et submersion

Messagepar LEON » 14/03/2014 11:18

Bonjour,

Avez-vous SVP plus de précisions sur les échanges ci-dessus relatifs aux digues qui doivent être déclarées sur le guichet unique ?
Les digues et ouvrages similaires construits dans un port sont-ils concernés (je travaille pour le Port du Havre) ?
En effet, cela risque d'avoir un important impact pour nous, si je dois déclarer de tels ouvrages !
je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Slts
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Re: Digue de protection et submersion

Messagepar Tiago » 14/03/2014 16:41

Bonjour,

voici ce que j'ai pu trouver dans les textes. En ce qui vous concerne, il est effectivement probable que vos ouvrages similaires dans le port soient concernés.

L'article 58 de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles vient modifier l'article Article L554-1 du code de l'environnement

I. - Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement de ces réseaux, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique. Il en va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des dispositions prévues au présent chapitre au profit des réseaux précités.

Voici le fameux article 58 qui fait état de ces modifications dans le code de l'environnement :

Article 58

Reste à savoir si ces ouvrages seront classés "sensibles" ou "non sensibles" dans le guichet unique...

j'espère que ça vous éclairera un peu mieux ;)

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Re: Digue de protection et submersion

Messagepar LEON » 14/03/2014 17:00

Merci Tiago pour ces précisions. Je vais analyser le sujet et solliciter mon service juridique.
Bon week end
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Re: Digue de protection et submersion

Messagepar LEON » 29/04/2014 09:28

Bonjour,
J'ai sollicité l'avis du Service Juridique de mon entreprise sur la question. Celui-ci stipule que l'article 554-1 du code de l'environnement indique qu'un décret en conseil d'Etat précise les adaptions nécessaires à l'application de la règlementation réseaux aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. A ce jour, ce décret n'a pas été publié au JO.

Il faut donc attendre sa publication pour en savoir davantage.

Sincères salutations.
LEON
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