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exploitants de réseaux non référencés au Guichet Unique

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exploitants de réseaux non référencés au Guichet Unique

Messagepar Beuzit » 03/06/2014 13:55

Bonjour,

Nous utilisons un prestataire afin d'établir nos DICT. Dans la liste qui est fournie, certains exploitants n'étaient pas encore référencés au GU.
Depuis le 1er avril 2014, notre prestataire ne leur envoie plus de DICT mais des IPT (Information préalable aux travaux).
Nous sommes donc obligés de faire des DICT avec les CERFA,ce qui prend pas mal de temps.

De plus, nous appellons toujours les mairies afin d'être sûr de contacter tous les exploitants et certains (en général syndicats d'électrification, eau potable et les collectivités) ne sont toujours pas référencés au GU.
Tout cela devait être "réglé" pour février 2014.

Y a t-il eu un décret modificatif à ce sujet?

merci pour vos réponses
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Re: exploitants de réseaux non référencés au Guichet Unique

Messagepar Tiago » 03/06/2014 14:16

Bonjour,

Je ne comprends pas votre phrase :

Nous sommes donc obligés de faire des DICT avec les CERFA,ce qui prend pas mal de temps.


Vous voulez dire que vous envoyez des DICT en plus de ces "IPT" et vous faites cela manuellement ? A l'ancienne méthode ?

Vous parlez également de "février 2014". Qu'entendez-vous par là ?

Cordialement

Tiago
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Re: exploitants de réseaux non référencés au Guichet Unique

Messagepar eric » 05/06/2014 05:58

Bonjour,

On peut opposer que depuis le 1er juillet 2012 les exploitants sont tous censé s'être déclarés sinon je cite:

"Décret 2011-1241 DT DICT du 5 octobre 2011
« Section 3 « Contrôles, sanctions et aménagements

« Art. R. 554-35.-Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 142-1, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l'énergie, par l'article 92 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et par les articles L. 555-21 et L. 555-22 du présent code, une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque :

« 1° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit qu'au-delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones d'implantation prévues à l'article R. 554-7 ou les mises à jour de ces éléments ;"

Vous dites remplir des DICT, serait ce que vous ne travaillez qu'en DT DICT conjointe où votre MOA ne vous donne pas le n° de G.U de sa DT, ne fait t'il pas sa démarche, as t'il les même soucis avec ces déclarants non déclarés?

Cordialement.
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Re: exploitants de réseaux non référencés au Guichet Unique

Messagepar Beuzit » 05/06/2014 17:12

Oui nous faisons les DICT à l'ancienne méthode car comme je l'ai expliqué, notre prestataire, nous fournit la liste des exploitants référencés au Guichet Unique, mais aussi certains qui n'y sont pas encore et qui sont référencés dans leur base de données sur la commune concernée.
De plus, par conscience professionnelle, nous appellons encore les mairies pour faire le point sur les exploitants gérantles réseaux, afin de savoir si nous avons bien consulté tout le monde.
Nous posons du câble avec des trancheuses, vous devons travailler en sécurité comme les autres.
Nous nous sommes mis en relation avec la FNTP à ce sujet, et les IPT qui ont été mis en place par notre prestataire n'ont, apparemment, aucune valeur légale.

Je parle de février 2014, car à la base, les exploitants de réseaux devaient être tous référencés pour juillet 2013 sur le GU mais il y a eu un report jusqu'à février 2014.
Or nous constatons à ce jour, que certains n'ont toujours pas fait le nécessaire.
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Re: exploitants de réseaux non référencés au Guichet Unique

Messagepar Beuzit » 05/06/2014 17:15

De plus, nous aimerions avoir une réponse à la question suivante :
A l'avenir, et comme le définit la règlementation, nous devons nous fier à la liste des exploitants référencés au GU.
Si un exploitant n'est pas référencé, donc n'a pas eu de DICT, et qu'il y a une casse sur son réseau, voir dans le pire des cas, un mort, comment est engagée la responsabilité de chacun?
Merci de m'apporter des éléments de réponses à ce sujet.
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Re: exploitants de réseaux non référencés au Guichet Unique

Messagepar Beuzit » 05/06/2014 17:20

Eric pour répondre à votre question :

Nous sommes titulaire d'un marché à bon de commande et nous sommes en délégation de Maîtrise d'oeuvre.
Nous mandatons les bureaux d'études pour faire les DT.
Or, nous n'utilisons pas les mêmes prestataires, donc je ne peux pas récupérer l'emprise, je dois refaire ma DICT et recopier toute la partie DT et refaire la même emprise.
Ils ont les mêmes problèmes que nous, sauf qu'ils ne sont pas bien au courant de tous les mécanismes de cette réforme.
Nous les sensibilisons à ce sujet.
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Re: exploitants de réseaux non référencés au Guichet Unique

Messagepar Tiago » 06/06/2014 11:21

Aucune valeur légale, oui c'est certain, mais ça n'a pas plus de valeur que les DICT que vous transmettez en plus de la liste du GU. La finalité est là même.

De ce que j'ai compris, leur IPT est là pour permettre aux déclarants qui le souhaitent d'envoyer des docs vers les destinataires non présents dans le GU. Comme vous le soulignez vous même, il y a un certain nombre d'exploitants qui ne sont pas renseignés aujourd'hui sur le GU.

Concernant Février 2014, ce n'est pas exactement ça. Les exploitants devaient être tous enregistrés pour le 30 juin 2012. Ce qui devait être enregistré au plus tard au 30 juin 2013, c'était la zone d'implantation des ouvrages (2e niveau d'enregistrement). Il y a eu un report au 31 décembre 2013 qui a d'ailleurs mis pas mal de temps à sortir. Aujourd'hui, bon nombre d'exploitants n'ont pas encore intégré leurs ZIO. Ce qui est d'ailleurs dommage pour eux car ils en seraient bien gagnants puisqu'ils recevraient nettement moins de déclarations.

Enfin, vous dites qu'à l'avenir, nous devrons nous fier à la liste des exploitants référencés sur le GU. Je tiens à préciser que c'est déjà le cas. La question que vous soulevez correspond déjà à la situation actuelle. Un exploitant non référencé sur le GU, vous cassez son ouvrage, c'est lui qui paye. Et en plus, il peut être sanctionné administrativement voire pénalement si jamais c'est un exploitant de transport de gaz.
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Re: exploitants de réseaux non référencés au Guichet Unique

Messagepar Beuzit » 06/06/2014 13:53

Parfait, je vous remercie pour votre réponse
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