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Guichet Unique : "propriétaire" et "exploitant", différent

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Guichet Unique : "propriétaire" et "exploitant", différent

Messagepar FEA » 11/10/2012 07:35

Dans le monde des collectivités, certains réseaux nous appartiennent mais sont exploités par un tiers. C'est le cas notamment des réseaux ErDF et GrDF qui sont propriétés des collectivités mais exploités par ces entités.
On peut alors s'interroger sur le "qui est "juridiquement responsable" de la déclaration sur le guichet unique ? Mais la nouvelle réglementation permet bien à un exploitant ainsi de se déclarer à la place du propriétaire du réseau (voir définition du mot "exploitant").
Par extension, peut on admettre que ce raisonnement est vrai dans le cas d'une Délégation de Service Public (affermage ou concession) avec un opérateur privé ? Oui, il me semble, moyennant "avenant au contrat" concernant les nouvelles obligations liées à cette évolution réglementaire (et donc nouvelle rémunération).
Peut on admettre que ce raisonnement est vrai dans le cas d'une délégation de Maîtrise d'Ouvrage, à titre d'exemple de nombreuses collectivités ont délégués la compétence "éclairage public" à un syndicat départemental d'électrification". (Je ne pense pas pour autant qu'il s'agisse d'un transfert de compétences sur le plan juridique).
Merci d'avance.
FEA
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