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Déclarant et Exploitant sous la même MOA => Exemption ?

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Déclarant et Exploitant sous la même MOA => Exemption ?

Messagepar Sylvain Bregeon » 21/02/2014 14:47

Bonjour,
je suis mandataire de maitrise d'ouvrage et vient de lancer mes DT pour le compte de la collectivité. Il se trouve qu'un des services de cette collectivité s'occupe du réseau d'eau et d'assainissement. Ils me répondent donc allègrement qu'ils ne traiteront pas ces DT car on est sous la même étiquette. Ont-il le droit ? Règlementairement, ne doivent-ils pas répondre ?
Merci de votre aide !
SB
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Re: Déclarant et Exploitant sous la même MOA => Exemption ?

Messagepar FEA » 23/02/2014 21:41

Bonsoir,
Le MOA est en effet dispensé d'envoi de la DT à lui-même lorsqu'il est exploitant d'un réseau dans la zone des travaux prévus (cf. R. 554-21 I 5°) ; ça ne le dispense pas bien entendu de donner dans le DCE puis dans le marché de travaux les plans de ses propres réseaux, et c'est bien ce qui est prévu par l'article R. 554-23 I.

Bonne réception.
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Re: Déclarant et Exploitant sous la même MOA => Exemption ?

Messagepar Lilian » 24/02/2014 10:08

Bonjour,

je confirme également.
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