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Domage sur réseaux AEP

Échanger sur les formulaires DT-DICT, récépissés, investigations complémentaires, plans de réseaux...

Domage sur réseaux AEP

Messagepar Patrick » 29/01/2015 11:04

Une entreprise de TP exécutant des travaux sur une voirie a endommagé une
canalisation d'eau potable. Une DICT avait était envoyé par cette dernière et la réponse de l'exploitant comportait un plan de catégorie C
Les IC n'étant pas obligatoire pour les réseaux non sensible n'ont pas eu lieux et l'exploitant n'était pas en mesure de détecter la canalisation en PVC. L'entreprise de TP refuse de payer le montant de la réparation, qui est dans son droit et qui doit payer la réparation?
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Re: Domage sur réseaux AEP

Messagepar eric » 03/02/2015 09:04

Bonjour Patrick,

Un début de réponse à creuser:

"Selon les cas, les investigations complémentaires peuvent être à la charge du responsable de projet ou de l’exploitant de réseaux.
Le responsable du projet est en charge à 100% de la réalisation des investigations complémentaires si la précision du réseau est de classe B,
Le coût des investigations complémentaire est réparti à part égale (50/50) entre le responsable de projet et exploitant de réseau si la précision du réseau est de classe C.

Dans les cas d’exception suivants, l’exploitant de réseau doit prendre à sa charge 100% des frais de réalisation des investigations complémentaires.

Si dans le cadre de travaux, le règlement de voirie prévoie à la date de pose du réseau une action d’amélioration de la précision cartographique,

S’il a annoncé une précision de classe B alors qu’elle se révèle être de classe C,

S’il existe des conditions particulières prévues par la convention d’occupation du domaine public."

Cordialement.
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Re: Domage sur réseaux AEP

Messagepar antoine » 03/02/2015 11:41

Bonjour,

Les IC ne sont effectivement pas obligatoires pour les réseaux non sensibles, après, le responsable de projet a aussi le droit de proposer d'améliorer les infos de localisation de son propre chef. Est-ce qu'une DT avait été faite en amont ?

L'entreprise n'est pas censée être le premier niveau de vérification (sauf cas de conjointe). Si elle a aujourd'hui tapé cette canalisation il faut identifier toutes les étapes qui ont contribué à cette casse.

Les plans de classe C ne sont pas les plus précis mais sont valables au sens de la réglementation. Il est important que le MOA prenne des dispositions pour éviter tout incident. il a tout intérêt à lancer des opérations de localisations pour essayer d'améliorer l'information. Mais c'est entièrement à ces fraise et selon les méthodes employées ou le contexte, pas toujours simple d'obtenir des résultats probants. C'est le cas ici apparemment. Et il est surtout très important de privilégier des techniques d'approches douces. Les clauses techniques et financières dans les marchés ont justement vocation à encadrer des situations de ce type pour que l'entreprise de TP adapte ses techniques aux différentes incertitudes de localisation des ouvrages. Sensible ou pas, les précautions sont préférables.

Est-ce que vous avez eu l'avis du Responsable de projet sur cette opération ? avait-il fait une DT ?

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Re: Domage sur réseaux AEP

Messagepar Patrick » 09/02/2015 14:16

Oui une DT avait été réalisé et les mêmes plan que pour la DICT avaient été envoyé. Pour moi l'entreprise doit payer les réparations car elle aurait du utiliser les techniques appropriés mais j'aimerais savoir si j'ai raison afin de l'obliger à payer la facture.

Merci d'avoir répondu à mon sujet.

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Re: Domage sur réseaux AEP

Messagepar antoine » 18/02/2015 11:34

Bonjour,

Je suis plutôt d'accord avec vous. Après, n'hésitez pas à évoquer le fait que le MOA a peut être lui aussi une part de responsabilité dans tout ça. Est-ce qu'il y a eu un marquage piquetage par exemple ?
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Re: Domage sur réseaux AEP

Messagepar Patrick » 19/02/2015 13:49

Il n'y avait pas eu de piquetage de la par de l'exploitant car il n'était pas en capacité de détecter la conduite.
Par contre peut on se référer à un texte de loi afin d’exiger le règlement de la facture.
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