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DT rappel aux fondamentaux

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DT rappel aux fondamentaux

Messagepar eric » 24/07/2013 06:27

Bonjour,

Ayant encore récemment vécu le problème d'un chantier non préparé pour cause inavouée d'écheance électorale par le MOA je pense qu'il est bon de rappeler l'esprit du décret 2011-1241.
Je cite:
"Code de l'environnement

Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Article L554-1
Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
- art. 219
I. - Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement de ces réseaux, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique.

II. - Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des réseaux et par les entreprises exécutant les travaux.

Lorsque la position des réseaux n'est pas connue avec une précision suffisante pour mettre en œuvre l'alinéa précédent, des dispositions particulières sont appliquées par le responsable du projet de travaux pour respecter l'objectif prévu au I.

III. - Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations prévues au II, notamment en cas de découverte fortuite d'un réseau durant le chantier ou en cas d'écart notable entre les informations relatives au positionnement des réseaux communiquées avant le chantier par le responsable du projet de travaux et la situation constatée au cours du chantier. Le responsable du projet de travaux supporte toutes les charges induites par la mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne le déroulement du chantier et sauf en ce qui concerne les dispositions du second alinéa du II qui sont appliquées conformément au IV.

IV. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article..."

Il est vrai qu'à notre époque le sport favori est de tenter de contourner les textes il faut rappeler que le but est d'éviter sur le terrain tout dommage aux personnes en premier lieu.

Cordialement.
eric
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