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Répartition des couts Investigations Complémentaires

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Répartition des couts Investigations Complémentaires

Messagepar FEA » 04/06/2013 05:19

Bonjour,
Y'a-t-il quelqu'un qui pourrait préciser l'exception mentionnée dans la réglementation par rapport à la répartition des couts des Investigations Complémentaires concernant l'intérêt du domaine routier (voir ci-dessous dans FAQ sur Guichet Unique) ? y'a-t-il un lien avec la réglementation Art R113-11 du Code de la Voirie Routière concernant la prise en charge d'un déplacement d'ouvrage par l'exploitant de réseau dans le cadre l'intérêt du domaine routier ?
Merci d'avance.

http://www.reseaux-et-canalisations.ine ... ement.html
Qui doit réaliser les investigations complémentaires ? Qui paye ?
Les investigations complémentaires sont confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié. Ces dernières sont prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé.
Le coût des investigations est supporté en totalité par le responsable de projet lorsque l’incertitude sur la localisation de l’ouvrage est inférieure ou égale à 1,5 mètre, ou réparti à égalité entre celui-ci et l’exploitant de l’ouvrage concerné dans le cas contraire. Par exception à cette disposition le coût revient en totalité à l’exploitant dans le cas de travaux exécutés dans l'intérêt du domaine routier, lorsque la réalisation des investigations complémentaires a pour cause l'inobservation, à l'occasion de l'implantation de l'ouvrage, d'une disposition du règlement de voirie, mentionné par l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, relative au récolement des ouvrages implantés dans l'emprise du domaine routier.
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