ESPACE D’ÉCHANGES ET D’INFORMATIONSpicto1

Certification obligatoire pour les Géomètres-experts

Échanger sur les formulaires DT-DICT, récépissés, investigations complémentaires, plans de réseaux...

Certification obligatoire pour les Géomètres-experts

Messagepar Modérateur » 21/05/2013 17:09

Bonjour,

Parmi les grands changements réglementaires liés aux travaux à proximité de réseaux, le responsable de projet doit désormais procéder à des investigations complémentaires en cas d’incertitude sur la localisation des ouvrages concernés par l’emprise de son projet.

Ces investigations complémentaires doivent participer à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux et ainsi limiter les incidents sur les chantiers (casses, découvertes de réseaux, …). Elles sont effectuées par un prestataire certifié, comme stipulé dans l'arrêté du 15 février 2012 relatif aux travaux à proximité des réseaux, qui rend obligatoire la certification des prestataires d'ici au 1er janvier 2017.

Ce texte précise qu'une entreprise ne pourra pas se prévaloir de la certification en tant que « prestataire en localisation des réseaux » sans y adjoindre le libellé de l'option sur laquelle porte la certification.

Celle-ci est en effet divisée en 3 options :
- Option 1 « géoréférencement »
- Option 2 « détection »
- Option 3 « géoréférencement & détection »

Mais l'article en question fait tout aussi référence à la dispense de certification pour les Géomètres-experts dans le cadre de ces prestations de géo-référencement. Aucun autre professionnel ne pouvant alors être « certifiés » avant les obligations de 2017.

Le 20 avril 2012 a été déposé par la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) un recours au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Cette demande ayant pour but d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du I de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012.

Le 22 avril 2013, le verdict du Conseil d’Etat a été rendu : le second alinéa du I de l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 est donc annulé.

Le conseil d’Etat a en effet estimé que « les dispositions n’habilitent pas le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution à dispenser certains des prestataires entrant dans leur champ d’application de certification … »

Les entreprises inscrites à l’ordre des géomètres experts ne seront donc pas dispensées des certifications dont les référentiels sont définit dans l'arrêté du 19 février 2013.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Procès-Verbal du Conseil d’Etat.

Cordialement.
Modérateur
Modérateur
Modérateur
Modérateur
 
Activité: Autre
Société: RéseauxInfosTravaux
 
Messages: 75
Inscription: 10/04/2012 14:27

Re: Certification obligatoire pour les Géomètres-experts

Messagepar Netaxio » 18/03/2014 17:40

Il est vrai que les géomètres et les entreprises de détection de réseaux ne font pas le même métier. Il est important de connaître la façon dont est construit un réseau pour pouvoir le détecter convenablement. Nous sommes je pense fait pour travailler ensemble avec deux professions complémentaires...

cordialement
Olivier
Netaxio
Membre
Membre
 
Activité: Entreprise de détection de réseaux
Société: Netaxio
Prénom: Reyne
 
Messages: 4
Inscription: 12/03/2014 11:58
Localisation: Craon 53400

Re: Certification obligatoire pour les Géomètres-experts

Messagepar dmeyriat » 10/10/2014 07:16

Bonjour à tous, y-a-t-il un texte qui précise que l'obligation pour les certifications n'est que pour 2017 ?

Merci d'avance.
dmeyriat
Membre
Membre
 
Activité: Géomètre - topographe
Société: MEYRIAT PIN
 
Messages: 1
Inscription: 10/10/2014 07:14

Re: Certification obligatoire pour les Géomètres-experts

Messagepar antoine » 10/10/2014 09:20

Bonjour,

Vous pouvez retrouver cela dans l'arrêté du 15 février 2012 :

titre 11 : Formation des intervenants, autorisation d'intervention pour certains d'entre eux et certification des prestataires.

Les dispositions du titre XI sont applicables le 1er janvier 2017 à l'exception de celle relative à l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour les suiveurs de conduite d'engins. Le délai d'application de cette obligation sera fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.


Arrêté du 15 février 2012

Bonne lecture.

antoine
antoine
Pilier du forum
Pilier du forum
 
Activité: Entreprise de travaux publics
 
Messages: 157
Inscription: 25/03/2012 19:16


 
 

Retourner vers Préparer les chantiers


cron

Rechercherrechercher

Connexionconnection