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Une DT par rue?

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Une DT par rue?

Messagepar Marthe JUNG » 08/10/2012 08:41

Bonjour,

J'ai effectué une DT pour des travaux devant avoir lieu sur plusieurs (petites) rues sur une même commune.
J'ai bien respecté les critères : l'emprise n’excède pas 2 ha et les zones sont toutes adjacentes (- de 50 m).
Pourtant un concessionnaire me demande d'effectuer une DT par rue impactée! :shock:
A-t-il le droit de demander cela?

J'appréhende assez la suite car j'ai envoyé de nombreuses DT à ce concessionnaire en partant du principe que si je respectais les 2 conditions précédentes (< 2 ha et distants de - de 50 m), mes demandes seraient valables, et je me vois mal tout recommencer...

Merci pour votre aide!
Marthe JUNG
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Re: Une DT par rue?

Messagepar Tiago » 08/10/2012 10:08

Bonjour,

Pourtant un concessionnaire me demande d'effectuer une DT par rue impactée! :shock:


Votre réaction est toute justifiée mais la sienne ne l'est pas du tout. Ce concessionnaire n'a pas le droit de vous réclamer une DT par rue impactée. Il y a "que" 3 contraintes:

- les 2 hectares
- les 50 mètres en chaque polygone
- une demande par commune.

Mais la notion de rue n'existe pas. On ne s'en sortirait plus s'il fallait en plus faire en fonction des rues.

Demandez à ce concessionnaire qu'il vous apporte la preuve de ce qu'il avance. Par ailleurs, je vous conseille de remonter ce type de remarque auprès de l'observatoire DT-DICT de votre région ou auprès de votre FRTP. Ce genre de retours sont importants pour permettre aux FRTP d'avoir plus de poids.

Bon courage.
Tiago
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Re: Une DT par rue?

Messagepar Matthieu SIMON » 26/02/2013 11:34

Bonjour à vous,

Je me permet de relancer le sujet car l'ai le même problème et je voulait savoir si il y avait un article de lois à évoquer pour que le concessionnaire se débloque.

De même j'ai eu le cas d'un concessionnaire qui ne m'a pas fournit les plan assez loin dans les rue demandé et qui m'affirme que leur logiciel ne permet de faire qu'une réponse et donc me demande de relancé une DT.

Qu'elle solution avez vous pour évitez le choc frontal (DREAL-Observatoire DT-DICT) et trouvé une solution amiable?

Cordialement

Matthieu SIMON
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Re: Une DT par rue?

Messagepar Tiago » 28/02/2013 15:48

Bonjour,

c'est toujours délicat avec les textes réglementaires. On nous indique ce que l'on doit faire mais pas toujours ce que l'on ne doit pas faire. En l'occurrence, un déclarant doit faire son emprise selon les 3 principes cités plus haut (2 ha, 50m entre chaque polygone et sur une seule commune) mais à aucun moment les textes n'abordent la logique de rue. Le principe d'une emprise et justement de ne pas s'embêter avec les limites que représentent les rues, les champs...

Vous pouvez citer l'arrêté du 15 février 2012, article 4 :

Titre 3 : Précision des données de localisation géographique dans les déclarations

Article 4
Les déclarants [...] indiquent dans leur déclaration l'emprise des travaux le plus précisément possible.

A cet effet, ils utilisent l'outil mis à disposition par le guichet unique pour délimiter un ou plusieurs polygones correspondant à chacune des zones de travaux [...]. Lorsque la distance entre deux polygones adjacents est supérieure à 50 mètres, ou lorsque la superficie totale de l'emprise est supérieure à 2 hectares, le déclarant établit plusieurs déclarations. Lorsque l'emprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant établit une déclaration pour chacune d'elles.


Si ce sont les seuls critères à respecter pour faire sa déclaration, alors les exploitants ne peuvent pas se baser sur autre chose pour répondre et ne peuvent pas faire de la rétention d'information. Ne pas répondre dans les conditions que vous avez citées, ce n'est pas valable du tout. Les exploitants s'exposent à des sanctions administratives comme l'explique assez bien le dossier du forum

Je ne vois pas ce que vous pourriez leur dire de plus.

Pour votre 2e question, c'est assez fort de roquefort cette histoire. Ce n'est pas à vous de devoir vous adapter à leur fonctionnement mais plutôt à eux de s'adapter à la situation réglementaire. Ce n'est déjà pas simple de s'adapter à tous ces changements, si en plus certains veulent faire différemment, on ne s'en sortira jamais :(

Pour moi, c'est à eux de se débrouiller.
Tiago
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Re: Une DT par rue?

Messagepar eric » 01/03/2013 06:56

Bonjour,

Pour les déclarants, à surveiller la parution de l'arrété relatif aux prestataires en géoréférencement et modif modalités de déclaration au G.U peut être en mars, pas une science exacte, les dates de parution. je l'avais déjà signalé le 10/12 sur le forum.

Je cite:
"Arrêté du ....
encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux,
et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr»
NOR : DEVP1238562A"

Extrait:
"I. - A l’article 4 de l’arrêté du 15 février 2012 susvisé, les mots « 2 hectares » sont remplacés par les mots « 200 hectares ».
II. - Le d) du I de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
- les mots « 2 hectares » sont remplacés par les mots « 200 hectares » ;
- la dernière phrase est supprimée ;
- la phrase suivante est ajoutée : « Lorsque l’emprise des travaux dépasse 2 hectares, les
exploitants concernés peuvent fournir, dans la réponse à la déclaration de projet de travaux ou à la déclaration d’intention de commencement de travaux, les données de localisation de leurs réseaux à une échelle dégradée, sans toutefois que celle-ci ne soit inférieure au
1/10 000ème ; »

Il est clair que certains exploitants sont à la ramasse, question de moyens et d'enjeu mais le poids des sanctions ne se fait pas sentir, plus rentable de financer des radars embarqués peut être?

Cordialement.
eric
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Re: Une DT par rue?

Messagepar DICT-Conseil » 14/08/2017 13:25

Eric,
je sais que votre message date un peu mais 200 hectares ce serait le rêve de certains qui ont des chantiers très très gigantesques ....
le décret parle de 20 hectares pour les DT et les DICT
2 ha pour les DC et les ATU....
Dire que les exploitants sont à la ramasse c'est pousser le bouchon un peu loin
quand on a des centaines ou milliers de km d'infra tout cela à un cout et en bonne gestion toute relative il faut faire les bon choix.
Comme les déclarants qui font des séries de DC de plusieurs semaines voir plusieurs mois tout cela pour ne pas faire d'IC ou contourner certaines obligations règlementaires.

Aujourd'hui les textes sont suffisamment clairs pour que
chacun prenne ses risques en connaissance de cause...
cordialement
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Re: Une DT par rue?

Messagepar Tomvera » 27/09/2017 16:23

Tiago a écrit:Bonjour,

c'est toujours délicat avec les textes réglementaires. On nous indique ce que l'on doit faire mais pas toujours ce que l'on ne doit pas faire. En l'occurrence, un déclarant doit faire son emprise selon les 3 principes cités plus haut (2 ha, 50m entre chaque polygone et sur une seule commune) mais à aucun moment les textes n'abordent la logique de rue. Le principe d'une emprise et justement de ne pas s'embêter avec les limites que représentent les rues, les champs...

Vous pouvez citer l'arrêté du 15 février 2012, article 4 :

Titre 3 : Précision des données de localisation géographique dans les déclarations

Article 4
Les déclarants [...] indiquent dans leur déclaration l'emprise des travaux le plus précisément possible.

A cet effet, ils utilisent l'outil mis à disposition par le guichet unique pour délimiter un ou plusieurs polygones correspondant à chacune des zones de travaux [...]. Lorsque la distance entre deux polygones adjacents est supérieure à 50 mètres, ou lorsque la superficie totale de l'emprise est supérieure à 2 hectares, le déclarant établit plusieurs déclarations. Lorsque l'emprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant établit une déclaration pour chacune d'elles.


Si ce sont les seuls critères à respecter pour faire sa déclaration, alors les exploitants ne peuvent pas se baser sur autre chose pour répondre et ne peuvent pas faire de la rétention d'information. Ne pas répondre dans les conditions que vous avez citées, ce n'est pas valable du tout. Les exploitants s'exposent à des sanctions administratives comme l'explique assez bien le dossier du forum



Merci pour ces précisions car j'ai eu le même problème avec des exploitants, vos ressources m'ont été d'une aide précieuse. Merci encore,

Tom
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