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Casse sur un réseau non déclaré

Pour les questions relatives à l'exécution de vos chantiers: Travaux urgents, arrêt de chantier, récolement de réseaux, formation...

Casse sur un réseau non déclaré

Messagepar olivierr2000 » 03/04/2014 15:12

Bonjour,
que se passe t'il lors d'une casse sur un réseau non déclaré sur le guichet unique ?
A qui incombe les frais de réparation ?
Merci.
olivierr2000
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Re: Casse sur un réseau non déclaré

Messagepar eric » 07/04/2014 06:03

Bonjour,

La norme NF 70 003-1(d'application obligatoire) est claire sur le sujet:
"L’exploitant doit :
— s’inscrire au téléservice du guichet unique en fournissant les éléments personnels demandés. Conformémentau paragraphe 6.1, il fournit à ce dernier ses coordonnées et les zones d’implantation de ses réseaux.
Il maintient ces informations à jour en permanence. Il fournit en outre les plans précis des réseaux ou
tronçons qu’il met en arrêt définitif d’exploitation sans les démanteler. Annuellement, il fournit la longueur totale de ses réseaux,pour permettre de fixer le montant de la redevance à verser au guichet unique.
L'exploitant pourra déléguer la réalisation de ces tâches au prestataire de son choix ;
— tenir à la disposition des personnes qui en feraient la demande les plans dont il dispose relatifs à des branchements ou antennes situés sur les terrains appartenant à ces personnes,et desservant ou issus d’installations situées sur ces mêmes terrains ;
— répondre, en utilisant le formulaire de récépissé réglementaire, à toutes les DT ou DT-DICT conjointes que lui adressent les responsables de projet ou exécutants de travaux, dans le délai maximal de 9 jours, ou 15 jours
après réception si elles ne sont pas dématérialisées ;
NOTE La réponse est obligatoire, même si l’exploitant n’est pas concerné."
Aprés l'interprétation qui en est faite...
Cordialement.
eric
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Re: Casse sur un réseau non déclaré

Messagepar antoine » 07/04/2014 11:21

Bonjour,

La première chose à faire en cas de casse, c'est de sursoir au travaux et d'établir le ou les constats contradictoires correspondant (arrêt de chantier + dommage sur ouvrage).

Mais pour établir le constat de dommage, il faut d'abord identifier le propriétaire de l'ouvrage. Pour cela, il faut éventuellement engager des Investigations Complémentaires. Plusieurs possibilités :

- l'ouvrage est connu mais n'était pas à l'endroit indiqué sur les plans. En fonction de l'écart entre la réalité et les plans, le coût des investigations sera à la charge de l'exploitant;

- l'ouvrage n'est pas connu et par conséquent, une fois identifié, l'exploitant devra payer le coûts des IC et sera susceptible d'être sanctionné administrativement, voire sur le plan pénal en fonction de la sensibilité de son ouvrage.

Chaque cas doit être bien regardé de près mais globalement, l'exploitant serait en position de payeur.
antoine
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Re: Casse sur un réseau non déclaré

Messagepar eric » 03/10/2014 06:08

Bonjour,

Dan le cas de transport de matières dangereuse (TMD)Gaz, Hydrocarbures, produitschimiques etc.. Il est évident que la préservation des biens et des personnes justifie amplement le recours à l'ATU, aussi pour tout autre reseau sensible.
J'ai rencontré plusieurs cas où nous avons retrouvé nos ouvrages traversés par des tranchées suite à la commission en urgence d'une entreprise de tp trouvée sur un chantier voisin ou le CTM de la mairie, par le maire ou le préfet.
Un cas en particulier à citer ou le maire d'une petite commune ayant été agressé par des gens du voyage avait décidé cette opération pour "alerter le prefet", résultat une tranchée "à l'arrache" sur 30m00 au droit d'un reseau régional de gaz haute pression. La procédure ATU, DT, DICT n'est pas respectée encore à l'heure actuelle.
Ce genre de situation est particulièrement accidentogène et malheureusement récurente, la seule protection contre les accrochages passe a minima par les ATU et surtout le sens des responsabilités des donneurs d'ordre, pas gagné...

Une com de la DRIIE ou du Préfet ne serait pas du luxe sur le sujet, il existe bien le "porter à connaissance" pour les ERP et les IGH.

Cordialement.
eric
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