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Coercision tiers défaillants

Pour les questions relatives à l'exécution de vos chantiers: Travaux urgents, arrêt de chantier, récolement de réseaux, formation...

Coercision tiers défaillants

Messagepar eric » 19/03/2013 07:14

Bonjour,

Un membre aurait'il l'expérience d'une action de l'administration au sujet de l'application de l'article 50 de la loi 2006-1537 relatif aux agressions d'ouvrages de gaz dissimulées et défaut de DICT passibles respectivement de 80 000€ et 25 000€ d'amende?

Ces dispositions sont toujours applicables je précise.

Cordialement.
eric
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Re: Coercision tiers défaillants

Messagepar eric » 28/03/2013 17:16

Bonjour,

Un statut particulier pour certains exploitants de réseaux de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques je cite:
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 Art. R. 555-44.-I:
Version au 25 mars 2013

"Le transporteur est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, les incidents ou accidents qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité et à la santé publiques ou à la protection de l'environnement"

Malheureusement des chantiers non déclarés continuent à se dérouler depuis janvier 2013...

Cordialement.
eric
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Re: Coercision tiers défaillants

Messagepar eric » 28/03/2013 17:28

Précision

Je signale que l’Art. R. 555-44 - I fait partie du code de l’environnement.

Cordialement
eric
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