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Intervention sans DICT ?

Pour les questions relatives à l'exécution de vos chantiers: Travaux urgents, arrêt de chantier, récolement de réseaux, formation...

Intervention sans DICT ?

Messagepar RomainR » 22/05/2012 13:27

Bonjour,

Je travaille dans un bureau d'études et nous réalisons régulièrement des carottages sur chaussée, uniquement sur les couches d'enrobés et éventuellement les grave-ciment et béton s'il y en a (profondeur d'environ 30 à 70 cm en général). La plupart du temps, nous envoyons des DICT dans les délais.
Seulement, parfois, il arrive d'un client nous demande d'effectuer des carottages en urgence (exemple : dans la semaine) pour vérifier une structure de chaussée. nous n'avons donc pas le temps d'obtenir les réponses aux DICT, voire de les envoyer !
Comment peut-on faire dans ce cas là pour être couverts ?
Est-il possible de demander à notre client un courrier émanant de sa part et nous dégageant de toute responsabilité en cas de sinistre sur un réseau ? Et si oui, cette démarche nous dégage-t-elle vraiment de toute responsabilité ?

Merci d'avance pour les réponses à venir .
RomainR
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Re: Intervention sans DICT ?

Messagepar eric » 22/05/2012 15:08

Bonjour,
Ce genre de chantier n'entrant pas dans le cadre des travaux urgents au titre du nouveau décret (ni dans l'ancien d'ailleurs)Il sera encore plus difficile pour votre donneur d'ordres de vous envoyer brûler les délais réglementaires.

Décret 2011-1241:« Art. R. 554-32.-Les travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, sont dispensés de déclaration de projet de travaux et peuvent être effectués sans que leur exécutant n’ait à faire de déclaration d’intention de commencement de travaux, à condition que l’ensemble des personnes intervenant sous sa direction lors des travaux urgents dispose de l’autorisation d’intervention à proximité de réseaux prévue à l’article R. 554-31 et respecte les consignes particulières de sécurité applicables à de tels travaux.

Qui prévient des travaux urgents?
La personne qui ordonne ces travaux, quelle qu’elle soit, recueille systématiquement auprès des exploitants des ouvrages en service sensibles pour la sécurité, préalablement aux travaux et après consultation du guichet unique selon les mêmes modalités que celles fixées par l’article R. 554-20, les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité

Sanctions:Une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque :
« 12° La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification d’urgence prévue à l’article R. 554-32, ou lorsque l’exécutant des travaux effectue des travaux selon les dispositions de l’article R. 554-32 sans que ces travaux aient reçu cette qualification"

Cordialement.
eric
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