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Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Pour les questions relatives à l'exécution de vos chantiers: Travaux urgents, arrêt de chantier, récolement de réseaux, formation...

Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Messagepar JMP » 13/09/2012 13:48

Bonjour,

Depuis le 1er juillet, un Maitre d'Oeuvre nous demande de lui fournir des reports géo référencés des réseaux aériens et souterrains réalisés par notre entreprise.
Or, sauf erreur de ma part, il n'existe à ce jour pas de prestataires officiellement certifiés donc impossibilité pour nous de satisfaire sa demande.
De plus, la norme NF S 70-003 partie 3 sur le géo référencement ne sera sans doute validée que mi 2013 !!!
Cette exigence est-elle donc fondée ?
Que peut-on faire ?

Merci pour vos commentaires
JMP
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Re: Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Messagepar laurent » 13/09/2012 14:15

Bonjour,
Voir ici,Article 23
"Les entreprises intervenant pour les prestations de géoréférencement, qui sont inscrites à l'ordre des géomètres-experts conformément à l'article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, sont dispensées de la certification pour ce type de prestation."
Ceci dit, Erdf utilise des entreprises de topographie certifiées par Erdf...
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Re: Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Messagepar antoine » 17/09/2012 14:23

Bonjour,

Vous pouvez également voir l'annuaire des entreprises de Géodetection ou Géoréfencement adhérantes à la FNEDRE.

Annuaire de la FNEDRE

Cordialement.
antoine
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Re: Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Messagepar JMP » 17/09/2012 17:14

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour vos réponses.
En dehors des géomètres, il subsiste quand même un doute sur la réelle certification aujourd'hui de ces prestataires par le COFRAC au sens de l'arrêté de février 2012.
Nous travaillons régulièrement avec des bureaux d'études "certifiés" par Erdf mais cette certification est-elle suffisante pour garantir que les relevés géo référencés qu'ils exécutent pour notre compte sont conformes à la nouvelle réglementation?
L'art 23 parle bien d'audits auprès de ces entreprises...

Cordialement.
JMP
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Re: Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Messagepar antoine » 18/10/2013 14:38

Bonjour à tous,

Histoire d'apporter un peu de news dans ce monde de réseaux et d'aller dans le sens de mon post de septembre 2012, je suis tombé sur cette information.

La FNEDRE lance une qualification à la détection des réseaux et ouvrages enterrés

En attendant l'obligation de certification en 2017, ça va peut être rassurer pas mal de gens.

Il me semblait bien que dans le principe la FNEDRE était déjà un point de repère intéressant dans la mise en avant de certaines compétences, mais là, ça se précise de façon bien plus officielle.

Quelqu'un en avait déjà entendu parlé ?
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Re: Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Messagepar laurent » 19/10/2013 13:58

Bonjour,
Oui,c'est bien gentil tout ça mais cela ne parle pas de géoréférencement ou alors j'ai très mal lu.
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Re: Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Messagepar antoine » 19/10/2013 16:45

Oui, je me suis un peu emballé sur le coup. Je voulais donner l'info sur plusieurs posts ayant abordés le sujet mais je me suis trompé :-(
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Re: Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Messagepar Pierricq » 05/02/2014 14:43

pour info, je suis tombé sur une décision du conseil d'état qui annule le fait que les géomètres experts soient dispensés de la certification.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027357834&fastReqId=630830315&fastPos=1
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Re: Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Messagepar antoine » 05/02/2014 17:42

Effectivement, le conseil d'état a annulé cette dispense. J'avoue ne pas avoir réellement compris l'objectif de cette dispense au départ. Je ne connais pas très bien la différence entre les Géomètres-topographes et les Géomètres-experts, mais je pense que les 2 groupes doivent être capables de répondre aux exigences de la certification en géo référencement. Du coup, pourquoi les uns et pourquoi pas les autres ?

Est-ce quelqu'un en saurait plus sur le sujet?

I am curious :)
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Re: Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Messagepar Cécile » 11/03/2014 15:43

Bonjour,

En réponse à antoine :
"Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière (…)"

Le géomètre topographe dresse des plans topographiques mais n'a pas pouvoir de définir les droits tels que division, bornage, etc.

Cette distinction n'impacte pas la capacité à géo référencer un plan, c'est précisément pour cette raison que la dispense a été annulée.
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Re: Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Messagepar antoine » 11/03/2014 16:03

Bonjour Cécile,

Je vous remercie pour ces précisions qui me permettent d'y voir plus clair.

Vu votre explication, c'est effectivement assez logique que la dispense ait été levée.

:)

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Re: Prestataires certifiés pour le géoréférencement ?

Messagepar Quentin LECOMTE » 12/03/2014 08:38

Bonjour,

Concernant la dispense de certification pour les géomètres experts, il semble qu'elle va être à nouveau appliquée dans les nouveaux décret et arrête à paraitre :

"15° Le I de l’article 23 est ainsi modifié :
« I.

Dans le cadre des travaux d'investigation mentionnés aux articles R. 554-23 et R. 554-28 du code de l'environnement, ou des relevés topographiques mentionnés à son article R. 554-34 aux conditions fixées par cet article, les entreprises qui effectuent des prestations de géoréférencement ou des prestations de détection par mesure indirecte fouille fermée répondent à l’obligation de certification fixée par ces articles si elles respectent les conditions suivantes :

- s’agissant des prestations de détection, elles font certifier leurs prestations par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;

- s’agissant des prestations de géoréférencement, elles font certifier leurs prestations conformément à l’alinéa précédent, ou elles sont inscrites à l’ordre des géomètres-experts conformément à l’article 2 de la loi n° 46-942 du 7mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, répondent aux obligations relatives aux compétences, au respect des règles de l’art et à l’assurance en responsabilité civile professionnelle fixées par cette loi, par le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels et par l’annexe 1 de l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », et ne font l’objet d’aucune sanction disciplinaire à ce titre. »

A consulter ici : http://www.consultations-publiques.deve ... xperim.pdf
et ici : http://www.consultations-publiques.deve ... -a179.html

Application de l’arrêté prévu pour le 1er Avril 2014...

A suivre donc.

Quentin.
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