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utilisation de l'ATU

Pour les questions relatives à l'exécution de vos chantiers: Travaux urgents, arrêt de chantier, récolement de réseaux, formation...

utilisation de l'ATU

Messagepar raffaillac » 20/05/2014 21:43

Bonsoir,

Est ce que la fermeture d'accès de terrains contre les gens du voyage (tranchée et/ou merlons de terre), décision prise souvent en urgence par le préfet, peut être considérée comme faisant partie des travaux nécessaires pour la sauvegarde des personnes et des biens (compatibles avec le dispositif de l'ATU)?
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Re: utilisation de l'ATU

Messagepar eric » 21/05/2014 05:32

Bonjour,

Sauvegarde des personnes ou "des biens" voilà un argument a exploiter dans ce cas je pense.
j'ai rencontré plusieur fois le problème ou l'urgence de sécuriser un site évacué ou occupé illégalement nécessitait des dispositions rapides, recours à des terrassements conservatoires, réquisition d'engins auprés de site de travaux proches...
Dans mon domaine cela peut avoir des conséquences démesurées, il y a de grosses lacunes quant à la compétence de l'intervenant sur sa propension à deviner la présence de réseaux sensibles sur site.
j'ai eu deux cas où des maires ont été agressé par des occupants illégaux, la création de tranchées s'est faite à l'arrache malgré un balisage important, il avaient réquisitionné des terrassiers locaux ou du CTM, la présence de de grillage avertisseur n'a pas été un obstacle. Le découvrir aprés coup leur a donné des sueurs froides.
Bref l'ATU est un bon procédé, ensuite partir sur dt dict conjointes pour des aménagements plus pérennes, pourquoi pas.

Encore faut t'il que nos déclarants soient déjà au fait de la procédure ATU...

Cordialement.
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Re: utilisation de l'ATU

Messagepar raffaillac » 03/06/2014 15:13

Merci pour ta réponse.

L'urgence est appréciée de manière pas toujours très objective dans ce domaine... Mais l'exécutant peut au minimum rappeler au responsable de projet ses obligations d'information des exploitants de tous les réseaux présents et de prise d'information auprès des exploitants d'éventuels réseaux sensibles.

Qu'en est il si ces préalables n'ont pas été respectés ou si le décisionnaire responsable de projet confie cette tâche à l'exécutant?
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Re: utilisation de l'ATU

Messagepar eric » 05/06/2014 05:45

Bonjour,

La chose est claire, pas de qualification au gré de l'humeur du MOA ou de l'exécutant de travaux je cite:
"Décret 2011-1241 DT DICT du 5 octobre 2011
« Section 3
« Contrôles, sanctions et aménagements

« Art. R. 554-35.-Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 142-1, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l'énergie, par l'article 92 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et par les articles L. 555-21 et L. 555-22 du présent code, une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque :
« 12° La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification d'urgence prévue à l'article R. 554-32, ou lorsque l'exécutant des travaux effectue des travaux selon les dispositions de l'article R. 554-32 sans que ces travaux aient reçu cette qualification ;""Article R554-32 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 - art. 4

Les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, sont dispensés de déclaration de projet de travaux et peuvent être effectués sans que leur exécutant n'ait à faire de déclaration d'intention de commencement de travaux, à condition que l'ensemble des personnes intervenant sous sa direction lors des travaux urgents dispose de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux prévue à l'article R. 554-31 et respecte les consignes particulières de sécurité applicables à de tels travaux.
La personne qui ordonne ces travaux, quelle qu'elle soit, recueille systématiquement auprès des exploitants des ouvrages en service sensibles pour la sécurité, préalablement aux travaux et après consultation du guichet unique selon les mêmes modalités que celles fixées par l'article R. 554-20, les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. "

Justement, j'ai à solutionner un cas concret avec une société de taille internationale(on est du même groupe fort non?), plusieurs récidives sur des interventions clientelle ou programmes travaux mairies obligeant le donneur d'ordre à remettre en état des organes de surface ou des branchements obsolètes. Sur le terrain les intervenants ne respectent pas les règles qant à la présence d'ouvrages sensibles.
Le premier niveau sera une sensibilisation des équipes et donneurs d'ordre, si nle récidive courrier à la DREAL systématique.

Cordialement.
eric
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